Information légale

1. Identité du titulaire de ce site web

Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, nous vous informons que le titulaire du site www.avenida10notaria.com es:

  • Raison sociale: Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C.
  • C.I.F. nº: J75178889
  • Adresse: Avenida de la Libertad, 10, 4º, 20004 Donostia, Gipuzkoa
  • Téléphone: 943 43 21 98
  • Courrier électronique: info@avenida10notaria.com


2. Conditions générales d’utilisation de ce site web

L’accès à ce site web vous confère la condition d’ »Utilisateur », condition qui implique votre acceptation expresse et sans réserves, dès l’instant où vous accédez au site, des conditions générales publiées sur www.avenida10notaria.com. Par conséquent, l’Utilisateur sera tenu de lire les présentes conditions générales d’utilisation à chaque fois qu’il lui sera proposé d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les services prêtés à travers ce site, ces conditions pouvant en effet souffrir des modifications.

En ce sens, on considérera comme « Utilisateur » toute personne qui accèderait, naviguerait, utiliserait ou participerait aux services et activités, gratuites ou onéreuses, proposés sur www.avenida10notaria.com.

2.1. Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation règlent l’accès, la navigation et l’utilisation du site www.avenida10notaria.com ainsi que les responsabilités dérivées de l’utilisation de ses contenus tels que textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photographies, musique, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.

Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C pourra établir des conditions particulières applicables à l’utilisation et/ou acquisition de services spécifiques, auxquels cas les présentes conditions générales seront d’application supplétive.

2.2. Conditions d’accès et utilisation des services

  • L’accès à www.avenida10notaria.com a en principe un caractère libre et gratuit. Toutefois, certains services et contenus pourraient être sujets à une acquisition préalable, auxquels cas on appliquera les conditions particulières créées à cet effet par Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C et mises à disposition de l’Utilisateur avant ladite acquisition.
  • Les mineurs ayant l’intention d’utiliser les services contenus sur ce site web devront justifier du consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, ceux-ci étant seuls responsables des actes réalisés par les mineurs à leur charge.
  • L’Utilisateur devra à tout moment faire un usage licite des services du présent site web, conformément aux présentes conditions générales, à la loi en vigueur, à la morale et à l’ordre public, ainsi qu’aux pratiques généralement en usage sur Internet.
  • L’utilisateur garantit que toute l’information apportée à travers les formulaires d’inscription/abonnement inclus sur ce site web est licite, réelle, exacte, véridique et à jour. L’Utilisateur sera seul responsable de communiquer immédiatement à Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C toute modification qui affecterait l’information fournie.
  • L’Utilisateur s’abstiendra de : introduire des virus, programmes, macros ou toute séquence de caractères ayant pour fin d’endommager ou d’altérer les systèmes informatiques de ce site web ; empêcher l’accès à d’autres utilisateurs à travers la consommation massive de ressources ; capter des données incluses sur ce site web à des fins publicitaires ; reproduire, copier, distribuer, transformer ou mettre à disposition de tiers les contenus de ce site web ; réaliser des actions à travers les services inclus sur ce site web susceptibles d’attenter à la propriété intellectuelle, ou de violer des secrets industriels, des engagements contractuels, ou des droits à l’honneur, à l’image et à l’intimité de tiers ; réaliser des actions de concurrence déloyale et de publicité illicite.
  • Si pour utiliser et/ou acquérir un service proposé sur www.avenida10notaria.com, l’Utilisateur devait procéder à son inscription, il sera tenu d’apporter des informations véridiques et licites. Si comme conséquence de l’inscription, l’Utilisateur recevait un mot de passe, celui-ci s’engage à en faire un usage responsable et à le garder secret pour accéder à ces services. Par conséquent, les Utilisateurs seront responsables de la garde appropriée et de la confidentialité de tous les identifiants et/ou mots de passe qui leur seraient fournis et s’engagent à ne pas les céder à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à permettre leur accès à des personnes étrangères. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation illicite des services par tout tiers qui utiliserait de manière illégitime un mot de passe comme conséquence d’une utilisation imprudente ou de la perte de ce dernier par l’Utilisateur. En cas de vol, perte ou accès non autorisé à ses identifiants/mots de passe, l’Utilisateur sera seul responsable de le notifier immédiatement à Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C afin de procéder à leur annulation. Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C ne sera en aucun cas responsable des actions réalisées par des tiers non autorisés tant que la notification mentionnée n’aura pas été effectuée par l’Utilisateur.


3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous les éléments qui intègrent le site www.avenida10notaria.com, y compris la marque, le nom commercial ou signe distinctif. En particulier, et à titre non exhaustif, la conception graphique, le code-source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies, les sons et autres éléments contenus sur le site web sont protégés par les droits d’auteur.

L’accès ou la navigation sur www.avenida10notaria.com n’implique en aucun cas la renonciation, transmission ou autorisation totale ou partielle de Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C à l’Utilisateur pour un usage personnel de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

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Toute l’information qui n’aurait pas un caractère de donnée personnelle, transmise volontairement à www.avenida10notaria.com à travers Internet (y compris toute observation, suggestion, idée, graphiques, etc.), deviendra la propriété exclusive de Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C, qui détiendra dès lors les droits d’utilisation illimités sur ces informations, sans être tenu à aucune compensation en faveur de l’Utilisateur ni de toute autre personne.

4. Régime de responsabilités et garanties

  • Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C ne garantit pas la légalité, fiabilité, utilité, véracité ou exactitude des services ou de l’information incluse sur www.avenida10notaria.com et est par conséquent exonéré de toute responsabilité directe ou indirecte pour dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, pouvant dériver d’une utilisation ou d’expectatives inattendues de l’Utilisateur vis-à-vis du site.
  • Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C déclare avoir adopté les mesures techniques et organisationnelles qui, dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le fonctionnement correct du site web ainsi que l’absence de virus et de composants pernicieux, mais ne peut toutefois assumer aucune responsabilité vis-à-vis de: (a) la continuité et disponibilité des contenus et services contenus sur www.avenida10notaria.com; (b) l’absence d’erreurs dans ces contenus ni la correction de tout défaut susceptible de se présenter; (c) l’absence de virus et/ou autres composants pernicieux sur www.avenida10notaria.com; (d) la fiabilité à toute épreuve des mesures de sécurité adoptées; (e) les dommages et préjudices éventuellement causés par une personne qui violerait les systèmes de sécurité de www.avenida10notaria.com.
  • L’Utilisateur sera seul responsable vis-à-vis de tiers de toute communication envoyée personnellement ou à son nom à www.avenida10notaria.com, ainsi que de l’utilisation illégitime des contenus et des services contenus sur ce site web.
  • Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C se réserve le droit de suspendre temporairement et sans avis préalable l’accessibilité à www.avenida10notaria.com à l’occasion d’opérations de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration du site. À condition que les circonstances le permettent, Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C publiera suffisamment à l’avance sur son site web un avis indiquant la date prévue pour la suspension des services.
  • Les liens vers d’autres sites web existant le cas échéant sur www.avenida10notaria.com peuvent mener à des sites ayant pour finalité d’informer l’Utilisateur sur d’autres sources d’information, mais envers lesquels Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C n’assume aucun type de responsabilité, puisqu’il ne détient sur eux aucun type de contrôle; l’Utilisateur accède donc sous sa responsabilité exclusive à ces contenus et conformément aux conditions d’utilisation qui leur sont applicables.
  • Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C ne sera pas responsable de l’usage que les Utilisateurs pourraient faire des contenus et des services inclus sur son site web. Par conséquent, il ne garantit pas aux Utilisateurs la conformité de l’utilisation des dits contenus et services aux présentes conditions générales d’utilisation, ni l’absence de risques.


5. Durée et modification

      • Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C se réserve le droit de modifier, en partie ou totalement, les présentes conditions générales d’accès en publiant les modifications sur ce même site. De même, il pourra effectuer sans avis préalable toutes les modifications du site web qu’il jugerait opportunes, autrement dit changer, supprimer ou ajouter à la fois les contenus et les services prêtés, et la forme sous laquelle ceux-ci sont présentés ou localisés. Par conséquent, on considérera que les conditions générales en vigueur sont celles publiées au moment où l’Utilisateur accède à www.avenida10notaria.com et que pour cette raison, il sera tenu de les lire périodiquement.
    • Indépendamment des dispositions figurant dans les conditions particulières, Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C pourra mettre fin, suspendre ou interrompre à tout moment et sans avis préalable, l’accès aux contenus du site, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger aucune indemnisation.

 


6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez à travers le site web www.avenida10notaria.com seront traitées en toute confidentialité et incorporées à un fichier automatisé appartenant à Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C, situé au Avenida de la Libertad, 10, 4º, 20004 Donostia, Gipuzkoa, Espagne.

Vos données personnelles seront utilisées aux fins indiquées sur les pages où se trouve le formulaire électronique de recueil de ces données. Ces données pourront également être conservées pour répondre à votre demande et pour l’envoi (par des voies ordinaires ou électroniques) d’information en rapport avec notre activité susceptible de vous intéresser, tant que vous ne nous aurez pas indiqué le contraire.

Nous vous informons également que vous pourrez exercer vos droits d’accès, rectification, annulation et opposition, conformément aux dispositions de la LOPD, en envoyant un courrier recommandé ou équivalent permettant d’attester sa réception, avec la photocopie de votre pièce d’identité, à l’adresse suivante : Avenida de la Libertad, 10, 4º, 20004 Donostia, Gipuzkoa, Espagne.

Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C se réserve le droit de ne pas traiter votre demande si tous les champs indiqués comme obligatoires dans les formulaires d’inscription n’étaient pas remplis.

Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C ne vend, cède, loue ou transmet en aucune façon à des tiers des informations ou des données à caractère personnel de ses Clients/Utilisateurs.

Aux effets des indications du paragraphe précédent, nous vous informons que des cookies ont été installés dans les systèmes de Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C. Les cookies sont de petits fichiers de texte stockés par le navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Lorsque vous naviguez sur notre site web, notre serveur pourra reconnaître le cookie et vous fournir des informations sur votre dernière visite. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement l’utilisation de cookies, mais vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti sur votre écran de la réception de cookies et en empêcher l’installation sur votre disque dur.

L’Utilisateur garantit que les Données Personnelles fournies à Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C sont véridiques et assume la responsabilité de communiquer toute modification les concernant. L’Utilisateur sera seul responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C ou à tout autre tiers, pour avoir donné dans les formulaires des informations fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes. L’Utilisateur ne devra pas inclure de données personnelles de tiers sans leur consentement informé préalable aux dispositions de la présente politique de confidentialité et sera seul responsable de leur inclusion.

Certains services prêtés par Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C peuvent contenir des conditions particulières avec des dispositions spécifiques en matière de protection des données personnelles, qui seront par conséquent celles applicables à chaque cas. Pour tout ce qui n’est pas régi par les conditions particulières, on s’en tiendra aux conditions générales reprises dans la présente politique de confidentialité. Les enfants et jeunes de moins de 18 ans sont avertis qu’ils doivent posséder l’autorisation de leurs parents ou tuteurs pour fournir des données personnelles sur le site web de Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C.

Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C a adopté les mesures nécessaires en vue d’éviter l’altération, perte, traitement ou accès non autorisé aux données personnelles, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu’ils soient issus de l’action humaine ou de l’environnement physique ou naturel; l’Utilisateur doit toutefois être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas à cent pour cent fiables.

Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité de sa propre initiative, ou comme conséquence d’un changement législatif, jurisprudentiel ou des pratiques commerciales. En cas de modifications introduites par Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C, le nouveau texte sera publié sur ce même site web, où l’Utilisateur pourra prendre connaissance de la politique de confidentialité actualisée de Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C.. Quoi qu’il en soit, la relation avec les utilisateurs sera régie par les normes prévues au moment précis où se produit l’accès au site web.

En remplissant les formulaires inclus sur le site web, l’utilisateur donne son consentement exprès à l’incorporation de ses données à caractère personnel dans le fichier automatisé mentionné de Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C aux fins indiquées.

 

7. POLITIQUE DE COOKIES

7.1. Qu’est-ce que les cookies?

Les cookies sont des petits fichiers de texte stockés sur votre ordinateur lorsque vous consultez un site web.

Il ne s’agit pas de virus malveillants mais d’outils remplissant un rôle essentiel pour la prestation de nombreux services sur Internet. Entre autres, ils permettent de connaître votre choix de langue pour naviguer sur le web, de recueillir des statistiques pour optimiser la fonctionnalité du site et vous permettent de partager nos contenus dans vos réseaux sociaux.

7.2. Quels types de cookies utilise ce site web?

  • Cookies techniques. Il s’agit de cookies créés et gérés uniquement par notre entreprise, qui permettent de naviguer sur notre site web et d’utiliser ses différents services et options.
  • Cookies d’analyse. Il s’agit de cookies qui sont soigneusement traités par notre entreprise ou par des tiers pour nous permettre de quantifier le nombre d’utilisateurs et de mesurer et d’analyser les statistiques d’utilisation de notre site web.

En aucun cas nous n’obtenons de renseignements sur les données personnelles de l’utilisateur et ce, afin de garantir la confidentialité des personnes qui naviguent sur le web.

7.3. Comment désactiver nos cookies (ou les cookies d’autrui)

Bien que la plupart des navigateurs acceptent les cookies de façon automatique, vous pouvez modifier la configuration de votre navigateur pour permettre, bloquer ou éliminer les cookies installés sur votre ordinateur.

Comment configurer les cookies sur Internet Explorer.
Comment configurer les cookies sur Google Chrome.
Comment configurer les cookies sur Firefox.
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8. Législation applicable et juridiction compétente

Les relations établies entre Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur relative à la législation applicable et à la juridiction compétente. Toutefois, pour les cas où la réglementation prévoirait la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, Carvajal Gabarain Y Garcia Jalon S.C et l’Utilisateur, renonçant expressément à tout autre droit qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux Tribunaux de la ville de San Sebastián.